Réponse publiée le 18 août 2015

L'attribution d'emplacements pour les commerçants ambulants dans le cadre de manifestations locales, ou dans toute autre situation, est conditionnée par la délivrance d'un permis de stationnement. Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation du domaine public routier, pour un objet qui n'entraine pas de modification de l'emprise dans le sol, et qui est délivré par l'autorité en charge de la police de la circulation. Dans la majeure partie des cas, à l'intérieur des agglomérations, c'est le maire qui est l'autorité compétente en application des articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La jurisprudence a, à de multiples reprises, confirmé que si le maire peut déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint, il ne peut pas les confier à une personne privée, même par voie contractuelle (CE, 1er avril 1994, Commune de Menton, req. n° 144152-144241). En conséquence, la pratique, qui consiste à confier à des comités des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, ne respecte pas les règles précitées et est susceptible d'annulation par le juge administratif.