14ème législature

Question N° 4481
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > domaine public

Analyse > concessions temporaires. manifestations locales. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5098
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6397
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 03/02/2015

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes, notamment rurales, confient très souvent, lors de manifestations locales, au comité des fêtes, association loi de 1901, le soin d'organiser ces évènements et notamment d'attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. Elle lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre.

Texte de la réponse

L'attribution d'emplacements pour les commerçants ambulants dans le cadre de manifestations locales, ou dans toute autre situation, est conditionnée par la délivrance d'un permis de stationnement. Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation du domaine public routier, pour un objet qui n'entraine pas de modification de l'emprise dans le sol, et qui est délivré par l'autorité en charge de la police de la circulation. Dans la majeure partie des cas, à l'intérieur des agglomérations, c'est le maire qui est l'autorité compétente en application des articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La jurisprudence a, à de multiples reprises, confirmé que si le maire peut déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint, il ne peut pas les confier à une personne privée, même par voie contractuelle (CE, 1er avril 1994, Commune de Menton, req. n° 144152-144241). En conséquence, la pratique, qui consiste à confier à des comités des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, ne respecte pas les règles précitées et est susceptible d'annulation par le juge administratif.
Retour haut de page