14ème législature

Question N° 44832
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > secours

Analyse > sécurité civile. moyens. mutualisation.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12550
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2146

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise d'élaborer, sous la responsabilité des préfets de zone de défense et de sécurité, un schéma de rapprochement des centres de traitement des appels des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

La création de plates-formes communes de traitement des appels entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services médicaux d'urgence est de nature à favoriser une meilleure régulation du secours à personne. Après avoir pris, dans un premier temps, la forme d'un regroupement physique des structures en un lieu unique, ces plates-formes prennent désormais le plus souvent, compte tenu des avancées technologiques enregistrées dans la gestion des communications, la forme d'un regroupement virtuel des équipes en charge de la réception et du traitement des appels d'urgence. Le développement de telles structures continue à être fortement encouragée par les services de l'Etat, le plus souvent à l'initiative, sur le terrain, des discussions entre les équipes auxquelles elles apportent le soutien et l'accompagnement nécessaires. Pour autant, leur création effective relève d'une décision des gestionnaires des établissements publics que sont les SDIS et les services hospitaliers.