Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service public des examens du permis de conduire. Le schéma d'emplois, inscrit au projet de loi de finances pour 2014, programme une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 équivalent temps plein, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Si un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation à l'examen a été mis en place au mois de septembre dernier, force est de constater que cette baisse annoncée des effectifs est en totale contradiction avec cet objectif, les postes perdus préfigurant une fragilisation d'un système qu'il conviendrait pourtant d'optimiser par un recrutement adéquat. Ce service public demeure plus que jamais un gage d'égalité et de cohésion sociale, notamment grâce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Il répond aussi à un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociales pour tous les citoyens. Outre un nouvel allongement des délais d'attente à l'examen, déjà particulièrement important au-delà de la première présentation, et son impact sur les candidats en matière de recherche active d'emploi ainsi que leur vie professionnelle, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres, d'ailleurs prévue dans les propositions structurelles du groupe de travail du CNSR sur lesquelles il s'appuie. Alors que l'État promeut un permis moins cher, il en résulterait également un coût supplémentaire et des contraintes pour les usagers, puisque auto-écoles et candidats seraient dans l'obligation de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer l'examen. Enfin, cela pourrait accentuer le risque de voir encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis, estimé à 450 000 par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. Face à cette situation, des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière entendent se mobiliser et cesser le travail pour une durée illimitée à compter du 28 novembre 2013. Partageant leurs craintes et leur analyse, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer ce projet et remédier aux difficultés récurrentes rencontrées dans de nombreux départements, dont celui de l'Essonne.
Texte de la réponse
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. Dans le département de l'Essonne, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 119 jours, malgré le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 7 jours d'examens supplémentaires par mois, ce qui, avec le système de la réserve nationale, correspond à un renfort équivalent à un IPCSR à temps plein. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.