Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > CNSA
Analyse > missions. Cour des comptes. rapport. conclusions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de définir avec les Agences régionales de santé (ARS) une maquette homogène de schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS) permettant leur synthèse et la réalisation de comparaisons territoriales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.