14ème législature

Question N° 44975
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > services

Tête d'analyse > services à la personne

Analyse > rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12592
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2329
Date de changement d'attribution: 07/01/2014

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'évaluer les dispositifs en matière de cadre fiscalo-social qui constitue le principal levier d'action des politiques publiques. Il apparaît nécessaire, toujours selon eux, de disposer, avant tout changement de ce cadre, d'une évaluation des effets des changements antérieurs et de prévoir, pour tout changement ultérieur, les conditions de son évaluation. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Le secteur des services à la personne, qui emploie aujourd'hui près de 2 millions de salariés, comporte un potentiel élevé de création d'emplois non-délocalisables sur l'ensemble du territoire. Il bénéficie d'une dynamique démographique favorable (vieillissement, maintien d'un haut niveau de natalité) et de transformations sociales (notamment hausse du taux d'activité des femmes). Son développement nécessite une coordination renforcée des pouvoirs publics, conciliant soutien à la croissance et à l'emploi, et rôle social de ces activités notamment celles destinées aux publics fragiles. L'amélioration de la qualité de l'emploi et des perspectives professionnelles dans ce secteur, la structuration de l'offre pour la rendre plus lisible et plus accessible, et la mise en place d'une nouvelle gouvernance interministérielle en concertation avec l'ensemble des professionnels sont les priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement a lancé trois chantiers, essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés, sous l'autorité du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme : une conférence de progrès pour l'emploi, un groupe de travail sur la gouvernance du secteur et enfin un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne. Ce dernier, conformément à la recommandation du commissariat général à la stratégie et à la prospective dans sa note du 11 septembre 2013, sera notamment chargé d'évaluer l'impact de toute mesure fiscale ou sociale concernant le secteur. Il donnera également un avis sur l'opportunité de toute réforme en la matière au regard des priorités en matière d'emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale et de maîtrise de la dépense publique. Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues au printemps 2014.