Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la consultation, par le Gouvernement, du Conseil national du numérique. L'article 1er du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique (Cnnum) précise que ce dernier « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Pourtant, l'examen de plusieurs textes a récemment montré que cette possibilité de consultation n'avait pas été utilisée. En effet, le projet de loi de programmation militaire ou le projet de loi relatif à la consommation contenaient des dispositions impactant directement le numérique, notamment au sujet du blocage des sites Internet, sans qu'elles aient donné lieu à un avis du Cnnum. Il en va de même pour la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dans son article premier, sur lequel le Cnnum a dû s'auto-saisir moins d'une semaine avant son examen par l'Assemblée nationale. À la lumière de ces expériences, il serait opportun de prévoir que tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique, à défaut de faire l'objet d'un avis, soient du moins transmis systématiquement au Cnnum. Il souhaite savoir si elle envisage une modification du décret précité allant dans ce sens.