Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réglementation visant à modifier le temps de vol des équipages sur lequel travaille depuis quelques mois l'Union européenne. Un sondage a été mené auprès de 500 pilotes d'avion britanniques et révèle que 56 % d'entre eux avouent s'être endormis aux commandes de leur avion. Un tiers a constaté à son réveil que l'autre pilote s'était lui aussi assoupi. Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette réforme.
Texte de la réponse
Les dispositions en matière de temps de vol et de repos des équipages auxquelles sont actuellement soumises les compagnies aériennes sont contenues, pour la plupart, dans un règlement européen appliqué depuis juillet 2008. Dès la fin de l'année 2009, la Commission européenne a engagé un travail de révision pour améliorer les règles communautaires dans le sens de la sécurité et rendre homogènes certaines dispositions qui avaient été laissées à l'appréciation des États. Ce processus s'est poursuivi jusqu'en fin d'année 2013. La Commission européenne, dans son souci légitime de faire converger des règles nationales parfois très éloignées, s'est attachée à tenir compte des avis motivés des parties prenantes, au premier rang desquelles les représentants du personnel navigant et ceux des compagnies aériennes, afin de trouver un juste équilibre entre leurs positions. Le texte final apporte globalement une meilleure protection des personnels que les dispositions européennes ou nationales équivalentes actuellement en vigueur : par exemple, les temps de service de nuit seront réduits, les repos après des services comportant de forts décalages horaires seront augmentés et les conditions de repos lors des vols longs courriers seront améliorées. S'agissant du sondage mentionné, il a été mené auprès de pilotes britanniques relatant des épisodes d'endormissement. Le manque d'informations précises sur les circonstances de ces évènements et le rythme de sommeil et d'éveil des équipages concernés ne permet pas d'en tirer des conclusions quant à leur lien avec la réglementation relative aux temps de vol et de repos. Le texte final représente un compromis satisfaisant qui a été accepté par la grande majorité des parties impliquées. Il comporte notamment, grâce à l'action déterminée du gouvernement français, une clause de non régression sociale. Ce règlement a d'ailleurs recueilli l'aval du Parlement européen et le Conseil devrait prendre position dans les prochaines semaines. Il sera publié au cours du premier trimestre 2014 et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Enfin, consciente de la complexité du sujet, la Commission européenne a inclus dans le règlement un engagement à produire des études complémentaires ciblées pour, à terme et si nécessaire, modifier le texte européen.