Réponse publiée le 12 mars 2013

L'article 1229 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, dispose qu'une fois la mesure de protection ouverte, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue. Le requérant doit donc connaître dans les trois mois les suites qui seront données à sa requête. Ces dispositions ont été prévues afin que les réponses aux requêtes liées au fonctionnement de la mesure de protection puissent être apportées dans des délais compatibles avec la bonne gestion de la mesure de protection. Elles s'inspirent plus largement du droit à un jugement dans un délai raisonnable qui s'impose au juge en tout état de cause. Ainsi, dans les situations d'urgence, il appartient au juge de statuer sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai approprié qui peut, dans certains cas, être inférieur à trois mois.