14ème législature

Question N° 45024
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports par eau

Tête d'analyse > transports maritimes

Analyse > marine marchande. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12588
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1905

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à exonérer d'impôt sur les sociétés la plus-value de cession réalisée par l'armateur lorsqu'il vend un navire, sous réserve qu'il ait pris la décision d'investir dans l'achat d'un ou de nouveaux navires, trois ans à compter de l'année fiscale au cours de laquelle a été réalisée la plus-value de cession.

Texte de la réponse

Conformément aux annonces faites à l'occasion du Comité interministériel de la mer (CIMer) lors du 2 décembre 2013 par le Premier ministre, l'aménagement de la fiscalité portant sur les plus-values de cession de navire, en cas de réinvestissement dans de nouveaux navires, est l'objet d'une expertise entre les services des ministères concernés. Cette proposition illustre le souci de l'État d'accompagner le renouvellement de la flotte de commerce qui conditionne la conservation de son rang international ainsi que les perspectives ouvertes pour des emplois de marins sur des navires opérant sur des marchés concurrentiels. Les services des ministères concernés collaborent afin d'identifier les impacts d'une mesure destinée au renouvellement des flottes ainsi que le coût de la dépense fiscale qui est fonction du cycle conjoncturel. La question des exonérations de plus-value devrait être prise en considération dans les travaux préparatoires au prochain projet de loi de finances (PLF) 2015 en vue d'une éventuelle modification de l'article 39 C du code général des impôts destinée à renforcer son attractivité. Un examen interministériel est engagé.