Réponse publiée le 14 janvier 2014

Après des mois de négociations difficiles, les ministres du travail de l'Union européenne ont trouvé lundi 9 décembre à Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France. Le gouvernement a toujours soutenu lors des négociations une position ferme pour renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping social. Deux avancées majeures étaient attendues, que l'accord trouvé garantit. Le gouvernement a obtenu, d'abord, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres Etats devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Ensuite, le gouvernement a obtenu la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les Etats, sans seuil d'application, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d'ordre. Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles. Le gouvernement a ainsi démontré, par sa fermeté comme par sa capacité de négociation, que l'Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses. Ceci marque un progrès pour la défense de notre modèle social, pour la défense des travailleurs et pour le refus du dumping social. La plus extrême vigilance doit continuer à s'exercer sur le sujet car cet accord entre les Etats membres ne marque pas la fin de la procédure. Il est en effet nécessaire désormais que le Conseil et le Parlement européen parviennent à un texte. Le soutien des parlementaires européens à nos vues devrait y contribuer. Le gouvernement agit également au niveau national. Un plan de lutte contre les détournements de la directive sur le détachement des travailleurs a été présenté mercredi 27 novembre en Conseil des ministres : - le programme de contrôles de l'inspection du travail et des autres services compétents de l'État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées ; - dans les principales branches concernées, l'engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera étendu ; - l'arsenal législatif national sera complété pour davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal. Le gouvernement continuera à porter cette ambition sociale pour l'Europe, notamment sur la question du salaire minimum. Dans ce cadre, la mise en place d'un salaire minimum dans tous les Etats membres est indispensable. Le gouvernement se félicite à cet égard de la mention dans l'accord de coalition de la mise en place d'un salaire minimum en Allemagne.