Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA réduite dans l'hôtellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est assujetti au taux intermédiaire de TVA de 7 % qui doit être relevé à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation risque d'avoir de graves conséquences socio-économiques sur l'avenir de ce secteur déjà en proie à de graves difficultés ; le taux de défaillance des entreprises du secteur accuse une hausse de 7 % sur les premiers mois de 2013 par rapport à 2012. Cette hausse risque de ne toucher que des très petites entreprises de moins de dix salariés, qui représentent pourtant plus de 90 % de ce secteur. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur et notamment s'il envisage de mettre en place un moratoire sur la revalorisation du taux intermédiaire de TVA.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.