Texte de la question

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes financières pour les établissements bancaires liées au piratage et aux fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. Il apparaît que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bancaire a de nouveau augmenté en France, atteignant 0,08 % du montant des transactions effectuées en 2012, soit 450,7 millions d'euros, contre 0,077 % en 2011. Ainsi, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 650 000 Français ont été victimes de fraudes à la carte bancaire, soit 2,5 % des ménages. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Les établissements financiers préconiseraient l'utilisation d'une carte de crédit spécifique pour les achats internet. Ainsi, les ménages disposeraient d'une part, d'une carte bancaire d'achat en ligne, d'autre part, d'une carte de paiement pour la consommation courante. Cette innovation limiterait la circulation et le piratage de cartes de paiement qui sont en règle générale le mode principal de transaction financière pour les ménages. Néanmoins, un tel dispositif n'aurait de sens que s'il était appliqué au niveau européen. En effet, une grande part des échanges intra-européen s'effectue en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une meilleure sécurité lors des paiements sur internet, tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne.