14ème législature

Question N° 45103
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > grands invalides. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12780
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5643
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 15 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre.

Texte de la réponse

La proposition n° 15 de l'étude réalisée, au cours du 2e semestre 2013, à l'initiative du comité d'entente des grands invalides de guerre, porte sur la formation professionnelle des avocats à la matière des pensions militaires d'invalidité. A cet égard, il est rappelé que la formation théorique et pratique des avocats est assurée par onze centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA). Elle comprend notamment six mois de formation commune de base, dite période « d'acquisition des fondamentaux », qui porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion de cabinet et une langue vivante étrangère. S'agissant d'une formation professionnelle, elle n'a pas vocation à dispenser des enseignements juridiques, lesquels relèvent de l'enseignement délivré par les facultés de droit. En outre, en vertu de l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat énonce, en son article 85, qu'elle a précisément pour but d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. Cette obligation doit être satisfaite à raison de vingt heures au cours d'une année civile, ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Dans ce cadre, tout avocat peut choisir de participer à des actions de formation en lien avec le régime des pensions militaires d'invalidité, étant précisé que l'obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les CRFPA ou les établissements universitaires ; par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ; par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; par la publication de travaux à caractère juridique. Au demeurant, le choix d'un avocat compétent en la matière peut être facilité par la mention d'une spécialisation dont ce dernier peut faire état, notamment en droit du dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Enfin, le justiciable désireux de se faire assister d'un conseil pourra utilement se renseigner auprès de la Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre (FMIG) et de l'Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre (ANPGIG).