Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le « plan national d'action loup » et les arrêtés du ministre de l'écologie et du ministre de l'agriculture des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites des dérogations à l'interdiction de capture et de destruction du loup. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'écologie, « les attaques de loup sont en constante augmentation, malgré les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de prédation du loup ont été recensées, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augmenté cette année. On observe, en quatre ans, près d'un doublement des dégâts causés par le loup ». Le loup peut donc désormais être appréhendé comme un véritable prédateur, un nuisible pour l'élevage et le tourisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le loup ne devrait pas être classé comme « nuisible ».
Texte de la réponse
Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au titre de la Convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ce statut, et la protection qui en découle, n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir, sans nécessiter pour cela de modification de statut juridique, à un équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux.