Réponse publiée le 11 mars 2014

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au titre de la Convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ce statut, et la protection qui en découle, n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir, sans nécessiter pour cela de modification de statut juridique, à un équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux.