Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le « plan national d'action loup » et les arrêtés du ministre de l'écologie et du ministre de l'agriculture des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites des dérogations à l'interdiction de capture et de destruction du loup. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'écologie, « les attaques de loup sont en constante augmentation, malgré les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de prédation du loup ont été recensées, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augmenté cette année. On observe, en quatre ans, près d'un doublement des dégâts causés par le loup ». Cependant, seuls 24 individus pourront être prélevés de façon annuelle et sur l'ensemble du territoire, ce qui, au vu de la situation actuelle, semble être une erreur manifeste d'appréciation de la part du Gouvernement. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions quant à une abrogation du plan national d'action loup.
Texte de la réponse
La protection stricte du loup est effective en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au titre de la convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent cependant être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Ces mesures dérogatoires au statut de protection peuvent alors être mises en oeuvre dans l'ensemble des départements concernés par la présence du loup et le risque de prédation. Les dérogations à l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement à un ensemble de conditions et limites, que des arrêtés interministériels ont pour objet de définir et de fixer. Conformément à l'article 16 de la directive précitée, elles ne peuvent ainsi intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la période 2013-2014, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 24 pour l'ensemble du territoire national. Cette décision s'est notamment fondée sur une méthode scientifique nouvelle qui tient compte de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées, et qui fournit une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en termes d'évolution de la population de loups, après mise en oeuvre des prélèvements. Le respect du seuil ainsi fixé garantit que les opérations ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce. Les effets d'une telle décision seront pris en compte au printemps 2014, au moment de l'élaboration de la décision pour la période 2014-2015, conformément au principe de gestion adaptative.