Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12801
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 373
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du loup en France. Le Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale qui prévoit des « zones de protection renforcée contre le loup » au sein desquelles un plafond de destruction spécifique serait déterminé, l'Assemblée nationale ne s'étant pas prononcée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi et les éventuelles modalités d'application d'une telle mesure.
Texte de la réponse
Cette espèce est effectivement « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Pour autant ce statut de protection n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir à cet équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux que la question appelle de ses voeux.