14ème législature

Question N° 4513
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > droit pénal

Titre > agressions sexuelles

Analyse > pédophilie. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5104
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 809
Date de changement d'attribution: 08/12/2015
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de prise en charge des déviants pédophiles avant le passage à l'acte. En effet, si aujourd'hui la prévention est faite régulièrement auprès des mineurs pour lutter contre ce fléau, il demeure en revanche un manque cruel d'information et de soutien pour les personnes qui sentent la déviance s'installer progressivement. En Allemagne, après la diffusion d'un clip publicitaire montrant les images d'un homme s'intéressant " trop " aux enfants, et qui disait en substance " Si vous vous sentez attiré par les enfants, si vous sentez que vous les aimez trop, consultez ", 500 hommes ont composé le numéro de téléphone pour se rendre à la consultation en question. Cela peut paraître dérisoire, mais c'est énorme si on considère que peut-être un de ces hommes aurait été jusqu'au viol, voire au meurtre, pour masquer son crime. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un programme de prévention tourné vers les déviants : que ce soit par la mise en place d'une ligne téléphonique anonyme, d'une page internet dédiée à cette problématique, d'une messagerie sécurisée, de rencontres organisées avec des professionnels ou par une aide au reclassement professionnel pour ceux qui travaillent avec des mineurs et veulent se protéger et protéger leurs victimes potentielles.

Texte de la réponse

La pédophilie est un phénomène particulièrement complexe en raison de la diversité de ses manifestations, dont l'inceste,  et de l'hétérogénéité des personnes souffrant de cette déviance, qui peuvent d'ailleurs elles-mêmes être mineures. Sur ce dernier point, un programme de prévention développé par l'association "Je, tu, il…", est destiné prioritairement aux pré-adolescents abuseurs sexuels potentiels, et permet en outre de prévenir les victimes possibles. Cette association bénéficie d'un partenariat, notamment avec la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère de la justice, le ministère de l'éducation nationale et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. D'autres associations, dotées de sites Internet, mentionnant des numéros d'appel, œuvrent à la fois dans le champ des victimes et des personnes en prise avec des attirances pédophiliques. Un projet de loi est par ailleurs en cours d'examen au parlement pour autoriser la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant ou contrôlant des personnes soupçonnées de pédophilie "dès lors que les mises en cause résulteront d'indices graves et concordants « de sorte qu'elles ne se retrouvent plus en contact avec des mineurs. L'information sera obligatoire pour les condamnations (même non définitives) et certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des "personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Ces infractions incluent aussi l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel ou la cession de stupéfiants à un mineur. Les personnes concernées sont principalement celles exerçant "des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs". Elles seront informées de cette transmission, les infractions pouvant y donner lieu seront limitées, l'autorité destinataire sera informée de l'issue de la procédure et l'information sera effacée si la procédure se termine par une décision de non-culpabilité. Enfin, le projet de loi rend automatique l'interdiction d'exercer une profession en contact avec des mineurs pour des personnes définitivement condamnées pour faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques.
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