14ème législature

Question N° 45148
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports

Rubrique > avortement

Titre > IVG

Analyse > accès.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12800
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6896
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question délicate de l'information sur l'avortement sur internet et plus généralement sur la politique du Gouvernement sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Dans son rapport remis le 13 septembre 2013, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé par le Président de la République réclame une « communication volontariste et pérenne de l'État » sur l'information sur l'avortement sur internet. En d'autres termes, il s'agit de faire perdre leurs référencements aux sites dits « pro-vie ». Par « information fiable et de qualité sur l'IVG », le Haut conseil semble préconiser la promotion systématique de l'avortement. Or l'avortement, n'est pas un acte anodin : selon un sondage Opinionway de 2011, 92 % des sondés considèrent que l'acte d'avorter peut être traumatisant pour une femme. C'est pourquoi il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour proposer des solutions alternatives aux femmes confrontées à l'interrogation sur la poursuite de leur grossesse, y compris lorsqu'elles songent à garder leur enfant.

Texte de la réponse

Chaque année, environ 220 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 y a recours au cours de sa vie. Au moment de faire un choix, chacune doit pouvoir disposer facilement d'une information claire et fiable. La multiplication d'informations souvent trompeuses et culpabilisantes pour les femmes, notamment sur des sites anti-IVG, qui sont bien référencés sur la question de l'IVG, est de nature à porter atteinte à la liberté de choix des femmes. Ce constat a conduit au projet d'apporter à toutes les femmes de manière simple, accessible et objective des réponses aux questions qu'elles se posent sur l'avortement et de leur fournir toutes les informations utiles avant, pendant et après l'IVG. L'ouverture au public du site internet ivg. gouv. fr manifeste l'attachement du Gouvernement à apporter une information neutre et à garantir le libre choix des femmes, à veiller au respect de leur droit essentiel à disposer de leur corps et d'accéder à l'interruption volontaire de grossesse, dans les conditions garanties par la loi. Ce site d'information public apporte une information fiable et de qualité sur l'IVG. Il permet à chaque femme de disposer des informations utiles pour éclairer son choix sans influencer celui-ci. Il liste également les lieux accessibles pour bénéficier de renseignements pour réaliser un acte d'IVG ou pour une écoute. De plus, au cours de l'examen parlementaire du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, les conditions de mise en oeuvre du délit d'entrave à l'IVG ont été renforcées pour mieux protéger les femmes. Il s'agit ainsi de sanctionner également le fait d'empêcher de « s'informer » sur l'IVG dans les établissements et centres qui dispensent cette information. Les manoeuvres tendant à faire pression sur les femmes et à les empêcher de faire valoir leur droit seront ainsi mieux réprimées. Cela ne signifie pas de préconiser la promotion systématique de l'avortement mais d'informer les femmes sur leurs droits. Cet accès à l'information complète les mesures prises pour supprimer les barrières financières à l'IVG et ainsi garantir à toute femme confrontée à une grossesse qu'elle n'a pas désirée le droit de pouvoir choisir librement de poursuivre ou non cette grossesse.