Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires qui restent excessifs et opaques. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a pourtant introduit un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les banques (article 52) en cas de dysfonctionnement du compte. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais. Les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de huit euros par opération et de quatre-vingt euros par mois. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Il lui demande quelles instructions il compte donner à l'Observatoire des tarifs bancaires pour que tous les clients soient parfaitement informés de ces nouveaux tarifs et de leur transparente application.