Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat à l'égard du projet de loi de finances qui, en baissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau, réduira leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros. Ces organismes consulaires ont déjà fait de gros efforts pour parvenir à accroitre leur activité sans augmenter leurs dépenses de fonctionnement. Cette nécessaire modernisation a toutefois entamé leurs résultats d'exploitation qui sont globalement négatifs depuis trois ans. Une amputation des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat serait aujourd'hui dramatique car elle remettrait en cause leur capacité de financement de l'apprentissage, qui représente la moitié de leur budget, et également leur capacité de soutien aux entreprises artisanales qui sont, chacun le sait, les principaux pourvoyeurs d'emplois. Il semble donc indispensable que l'alinéa 26 du projet de loi de finances soit supprimé et que le plafond soit maintenu à 280 millions d'euros. Il lui demande comment il entend rassurer à cet égard les chambres de métiers et de l'artisanat dont les missions sont si importantes dans le difficile contexte actuel.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre en charge de l'artisanat, du commerce a ainsi annoncé la signature prochaine d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.