Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières qui autoriserait chaque personne à transporter dix cartouches à compter du mois de janvier 2014. Certes, la France a été condamnée en mars 2013 par la Cour européenne de justice à revoir ses quotas. Cependant, il est à noter que cette mesure serait grandement préjudiciable pour les buralistes français et particulièrement ceux qui sont installés en zone frontalière comme dans le département des Hautes-Alpes par exemple. Le prix du tabac étant nettement plus élevé en France qu'en Italie et que dans la plupart des pays limitrophes et de surcroît très dépendant de la fiscalité nationale, cette disposition entraînera des flux incessants de consommateurs qui iront s'approvisionner en quantité, à moindre coût et en toute légalité à seulement quelques minutes de chez eux, au détriment des buralistes français. Cette libéralisation est une porte ouverte à une concurrence déloyale et également à l'incitation des mineurs à l'usage du tabac, en leur donnant aisément accès à un produit bon marché. À cela il convient de rajouter que cette disposition ne rapportera aucune recette supplémentaire à l'État français compte tenu du fait que la TVA restera dans le pays d'achat. Une harmonisation des quotas ne pourrait s'entrevoir sans envisager, simultanément, une harmonisation des prix de vente et de la fiscalité qui mettrait enfin tous les professionnels sur un même pied d'égalité. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver l'activité des buralistes en zone frontalière.
Texte de la réponse
La fin des restrictions quantitatives à la circulation intracommunautaire de tabac pour les particuliers fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013. Il convient toutefois de relativiser cette décision qui n'affecte en aucun cas le pouvoir de contrôle à la circulation exercé par les services douaniers. Ainsi, en application des dispositions communautaires, les tabacs détenus par les particuliers seront fiscalisés dès que le caractère commercial de cette détention aura été démontré par les éléments factuels recueillis au cours du contrôle, à la lumière d'un faisceau de critères intégrant notamment, mais pas exclusivement, les quantités de tabac transportées. Par ailleurs, une amende sanctionnant une infraction au monopole des buralistes sera également appliquée. Ainsi, la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre les achats illégaux réalisés en dehors du réseau. La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les hausses régulières et modérées des prix du tabac des 1er octobre 2012, 15 juillet 2013 et du 13 janvier 2014 s'inscrivent dans cette logique. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. A ce titre, les débitants implantés dans le département des Hautes-Alpes ont bénéficié depuis 2002 de plus de 3,2 M€ d'aides augmentant leur rémunération moyenne de 79 %. Par ailleurs, ce texte consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients.