14ème législature

Question N° 4517
de M. Arnaud Robinet (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5092
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6992
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des milliers de citoyens dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) qui impose aux communes d'avoir contrôlé, par l'intermédiaire d'un technicien du SPANC ou un agent d'une société à laquelle la commune délègue ce service, toutes les installations d'épuration individuelles d'ici au 31 décembre 2012. Si l'installation est non conforme et nécessite une réhabilitation, en comptabilisant de plus les visites de contrôle, de réalisation ainsi que les rapports effectués par les techniciens, le coût financier pour le particulier concerné peut s'élever à 10 000 euros. Or il paraît impossible à un retraité ou un salarié à faible revenu d'engager des sommes aussi importantes, et ce malgré les aides proposées par l'Agence nationale de l'habitat, de certains SPANC ou l'octroi d'éco-prêt à taux zéro instauré depuis le 1er avril 2009. De très nombreux témoignages en ce sens parviennent aux élus locaux. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si de nouvelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les ménages les plus modestes de graves difficultés financières lors de leur mise en conformité avec la loi sur l'installation d'assainissement non collectif.

Texte de la réponse

Le coût de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) peut, dans certains cas, être difficile à supporter pour les particuliers. Avec la publication de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère des affaires sociales et de la santé ont souhaité rendre la réglementation plus pragmatique et plus cohérente avec les enjeux de l'ANC en priorisant les réhabilitations sur les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Depuis le 1er juillet 2012, lorsqu'une installation est non conforme, l'obligation de travaux sous 4 ans ne s'applique qu'aux installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Dans les autres cas, il n'y a obligation de réaliser des travaux qu'en cas de vente de l'immeuble et dans un délai de 1 an après la vente. Les agences de l'eau ont prévu dans le cadre de leurs Xèmes programmes d'interventions des financements pour aider les opérations de réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Ces aides viennent compléter les autres dispositifs d'aide accessibles aux usagers en difficulté financière, qui sont : - l'application d'un taux réduit de TVA (10 %), sous certaines conditions ; - la possibilité d'obtenir un prêt de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - les aides attribuées par l'agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. À ce jour, l'État n'envisage pas d'autre mesure permettant le financement de travaux d'assainissement non collectif.