Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux remarques formulées par l'union départementale des associations syndicales autorisées des Ardennes sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sera transférée aux groupements de communes et qu'il pourrait être institué une taxe pour financer cela, taxe répartie entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitations. L'UDASA fait valoir que ces compétences sont assurées actuellement sur certains secteurs par les associations de propriétaires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont intégralement couverts par les propriétaires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent grâce au bénévolat de leurs membres. De fait ce transfert de compétence aurait pour conséquence une augmentation des coûts répercutés sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016. Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire riverain ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l'article 59. La collectivité compétente n'interviendra qu'en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d'urgence ou pour tout motif d'intérêt général. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. L'action des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n'a pas vocation à doublonner l'action des propriétaires riverains mais à la compléter si nécessaire et, en ce sens, elle n'entraînera pas en tant que telle une augmentation des coûts.