Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les opticiens concernant les conséquences de l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. En effet, ce texte prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, aujourd'hui relevant du monopole des pharmaciens, et par dérogation, pour la distribution, des opticiens. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Effectivement, ces produits destinés à permettre la décontamination et la désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapté pouvant au mieux conduire à la simple détérioration de la lentille, au pire à l'absence d'effet désinfectant poursuivi, dont les conséquences peuvent s'avérer très graves. La simple information écrite figurant sur les boîtes ne suffisant pas à identifier la compatibilité du produit à la lentille. Cet article avait d'ailleurs été rejeté en commission des affaires économiques au moment de son examen au motif des risques de santé publique exposés. Cette disposition adoptée au prétexte d'une potentielle diminution des prix, risque au contraire d'induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour répondre aux préoccupations exprimées par les opticiens.