Texte de la question
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les projets d'arrêtés, qui ont été mis en consultation publique par le ministère de l'écologie au mois d'octobre 2013. Ces textes ont pour objectif de réviser les prescriptions techniques des élevages soumis à la réglementation des installations classées. Les professionnels déplorent qu'un alourdissement des procédures administratives soient sur le point de voir le jour, malgré les promesses du Gouvernement en la matière. Les indicateurs techniques de performance des exploitations se verraient également conférer une valeur réglementaire, qui gèlerait le statut des élevages au détriment de la souplesse exigée par le marché. Enfin, diverses dispositions risquent d'affecter la proportionnalité du régime de déclaration et de laisser dans le flou les conditions de basculement du régime d'enregistrement durant les procédures d'autorisation. Autant d'éléments qui l'incitent à sensibiliser le ministre de l'agriculture à l'intérêt d'intervenir auprès du ministère de l'écologie afin de parfaire ces textes.
Texte de la réponse
La filière porcine française doit poursuivre sa modernisation qui doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. L'instauration d'un régime d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les élevages porcins permet de répondre à ces enjeux par une simplification des procédures d'autorisation tout en étant très scrupuleux en matière d'environnement. Le régime d'enregistrement constitue une simplification importante. En effet, le pétitionnaire dépose un dossier de demande d'exploiter dans lequel il justifie que son projet répond aux prescriptions techniques réglementaires. La procédure d'instruction prévoit une consultation des conseils municipaux des communes concernées et une consultation du public en mairie et sur internet pendant 4 semaines. Les délais d'instruction du dossier d'enregistrement sont réduits à 5 mois, au lieu de 1 an pour l'autorisation. En l'absence de mesures particulières, l'enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d'enregistrement. L'enregistrement permet donc d'alléger les procédures administratives en recentrant le travail du pétitionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformité du projet avec les prescriptions environnementales tout en maintenant une procédure de consultation du public systématique. En outre, lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le préfet peut décider au vu des caractéristiques d'un projet que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure d'autorisation, comportant une étude d'impact et une enquête publique. Les prescriptions techniques applicables aux élevages porcins ont été fixées pour le régime d'enregistrement conjointement à la révision de l'arrêté autorisation et de l'arrêté déclaration. La cohérence et la proportionnalité entre les prescriptions pour chacun des régimes se trouvent renforcées et tiennent compte des demandes de simplification formulées au cours de la consultation. Le nombre de documents administratifs à tenir à jour a été réduit par rapport au projet soumis à consultation tout en conservant les documents les plus essentiels relatifs aux épandages et au risque sécurité (soit une dizaine de documents ou registres au maximum, certains n'étant requis qu'au vu des modalités de fonctionnement de l'exploitation). Cette réforme est opérationnelle depuis le 1er janvier 2014 à l'issue d'un travail de concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cette simplification des procédures va ainsi permettre de faciliter les initiatives des éleveurs souhaitant renforcer leur compétitivité en mettant en place des systèmes de production adaptés et des équipements plus modernes et plus efficaces pour limiter les impacts sur l'environnement.