Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes justifiées exprimées par les personnels militaires et leurs familles au sujet des dysfonctionnements non résolus à ce jour du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois et par conséquent des avis d'impositions erronés qui en résulte. M. le ministre de la défense a pris la décision d'abandonner la mise en application du logiciel de solde dit Louvois. Il est néanmoins à noter que l'irrégularité des montants versés complique la déclaration des impôts sur les revenus des personnels militaires au titre de l'année 2012. En effet, les personnels, dont les soldes ont été indument majorées, remboursent ces trop-perçus à l'organisme payeur par mensualité, mais sont imposés sur les sommes globalement allouées au titre de l'année 2012, d'où un montant d'imposition excessif par rapport à l'imposition réelle. A contrario, les personnels militaires dont la rémunération n'a pas été justement versée et dont l'organisme payeur doit régulariser leurs moins-perçus, ne sont en général pas ou peu imposables et ne peuvent s'acquitter réellement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les organismes payeurs des soldes, sur demande des intéressés, mettent plusieurs mois pour délivrer des attestations, documents indispensables aux services des impôts pour reconsidérer le montant d'imposition des personnels militaires. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes et les directives prises par lui sur les problèmes d'imposition et leurs conséquences dont sont victimes les personnes militaires qui, au regard des services rendus et consentis par cette corporation dans l'exercice quotidien de leur profession, méritent la plus grande attention.
Texte de la réponse
Les dysfonctionnements du calculateur de rémunération Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde) ont principalement pour effet de générer des soldes nulles ou incomplètes ou, à l'inverse, des soldes trop élevées. En dépit d'incontestables progrès enregistrés depuis le mois d'octobre 2012 dans l'exécution mensuelle de la solde, le ministre de la défense, constatant que Louvois ne fonctionnerait jamais de manière optimale, a fait part, le 3 décembre 2013, de sa décision de remplacer cet outil par un système qui, réalisé selon une démarche rigoureuse et pragmatique, permettra de sécuriser définitivement le paiement de la solde des militaires. D'ici à la mise en place de ce nouveau calculateur, prévue à partir de 2015 dans le cadre de la livraison d'un projet pilote et début 2017 dans sa version finale, le ministère de la défense poursuivra les efforts entrepris afin de maintenir sous contrôle l'ensemble du système Louvois et d'accompagner les militaires et leur famille en cas de difficultés. Dans ce contexte, afin de prendre en compte le risque d'erreur se rapportant au montant du revenu imposable figurant sur le bulletin mensuel de solde des militaires, des solutions de nature à garantir une juste appréciation de la situation des intéressés au regard du calcul et des modalités de recouvrement de leur impôt sur le revenu ont été étudiées par le ministère de la défense en liaison avec la direction générale des finances publiques. Par mesure dérogatoire à l'article 12 du code général des impôts, il a en particulier été convenu que le revenu d'activité imposable des militaires au titre des années 2012 et 2013 serait calculé sur la base des sommes qu'ils auraient perçues si les dysfonctionnements liés à Louvois ne s'étaient pas produits. En conséquence, les centres experts des ressources humaines et le service du commissariat des armées se sont efforcés d'analyser et de rectifier le montant des revenus imposables pour pouvoir transmettre aux administrés leur bulletin de solde du mois de février 2014 accompagné des certificats devant servir de justificatifs auprès des organismes financiers et fiscaux. Par ailleurs, diverses mesures ont été arrêtées afin de venir en aide aux personnels. Elles se sont notamment traduites par des actions de communication (foire aux questions sur le réseau Intradef du ministère, diffusion des feuillets Info Solde et Flash impôts avec les bulletins de solde). De plus, il convient de signaler que des réservistes experts en fiscalité ont, d'une part, été affectés en renfort auprès de la cellule solde assistance du service ministériel opérateur des droits individuels et ont, d'autre part, réalisé des missions à caractère informatif au sein des groupements de soutien des bases de défense les plus sensibles, dès le mois de décembre 2013.