14ème législature

Question N° 45204
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > statut général des militaires. instances de concertation. information des parlementaires.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12797
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1316

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la diffusion des communiqués et comptes rendus des travaux des instances représentatives de la fonction militaire. La loi portant statut général des militaires du 23 mars 2005, insérée au code de la défense, reconnaît comme une voix d'expression le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et les différents conseils de fonction militaire d'armées et de services (CFM). Ces instances de concertation s'expriment, conformément à la législation, sur la condition militaire, l'organisation et l'exercice du métier de militaire. Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse être informée des différents avis et questionnements de ces instances afin que les parlementaires puissent apporter une juste reconnaissance envers la fonction militaire. Il lui demande donc s'il serait envisageable que la représentation nationale ainsi que les membres de la commission de la défense nationale puissent être destinataires des avis et comptes rendus du CSFM et des différents CFM.

Texte de la réponse

La nouvelle rédaction de l'article L. 4124-1 du code de la défense, résultant de la transposition de l'article 46 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale abonde dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Cet article prévoit désormais que le ministre de la défense communiquera aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. Cette nouvelle rédaction concrétise la volonté du gouvernement de renforcer l'implication des élus sur les questions de défense.