Texte de la question
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant le pacte gouvernemental Défense- PME. Ce plan peine aujourd'hui à prendre corps, comme a pu le signaler récemment le conseil des industries de défense. Depuis un an, sa mise en œuvre est jugée par les acteurs industriels comme trop lente et manquant de pragmatisme. L'observatoire économique de la défense englobe les 27 000 fournisseurs du ministère et les 4 000 PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense, qui représente pourtant des forces d'innovation, d'emploi et d'excédent commercial de notre pays. Or ces entreprises sont en attente et, pour certaines d'entre elles, déjà moribondes. Aussi il lui demande de lui préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour relancer le Pacte gouvernemental défense-PME ainsi que les investissements qu'il envisage en matière d'innovation.
Texte de la réponse
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME) concrétise l'engagement du ministère de la défense en faveur des PME et des ETI par l'application d'une stratégie globale mobilisant l'ensemble de ses services et directions, dans le domaine de l'armement et hors armement, pour une meilleure prise en compte des entreprises dans sa politique ministérielle d'achat. Etroitement associées à l'élaboration du Pacte Défense PME, de nombreuses organisations professionnelles, dont certaines sont membres du Conseil des industries de défense (CIDEF), sont régulièrement tenues informées de la mise en oeuvre des 40 actions du Pacte, dont les effets, inscrits dans la durée, se mesureront sur le moyen terme. Toutefois, leur application s'est déjà traduite par plusieurs réalisations concrètes. Ainsi, le ministère de la défense a renforcé son soutien aux entreprises afin de leur permettre de conquérir de nouveaux marchés, notamment ceux dédiés à l'exportation. Pour ce faire, au cours de l'année 2013, des certificats de bonne exécution et des labels « DGA testé » ont été attribués à plusieurs d'entre elles et 5 séminaires consacrés à l'exportation ont été organisés, réunissant plus de 180 PME. La présence du ministère a été structurée à l'échelon territorial pour mieux répondre aux besoins des PME et ETI. 23 Pôles régionaux à l'économie de défense (PRED) ont ainsi été créés pour faciliter l'accès des entreprises aux services du ministère, chacun disposant d'un correspondant de la direction générale de l'armement (DGA) en charge de la base industrielle et technologique de défense. Par ailleurs, la politique de soutien à l'innovation a été élevée au rang de priorité dans le Pacte Défense PME. Les engagements pris par le ministère de la défense ont été tenus concernant les crédits consacrés aux études amont : 730 millions d'euros (M€) en moyenne annuelle sont programmés sur la période 2014-2019, contre 695 M€ pour la période 2009-2012. S'agissant plus particulièrement du soutien à la recherche technologique duale (intéressant à la fois les domaines civil et militaire), l'engouement et la satisfaction des PME et ETI à l'égard du dispositif « RAPID » [1] a motivé la revalorisation du financement de ce dispositif de 40 à 50 M€ sur 3 ans. Dans cette même dynamique, en complément du programme « ASTRID » [2], l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la DGA ont initié, en 2013, le programme « ASTRID-Maturation » pour renforcer le transfert de technologies des laboratoires vers les PME en valorisant des projets ASTRID prometteurs qui arrivent en phase finale. Ce dispositif, qui a donné lieu à la sélection de quatre projets où des PME ont intégré les équipes pour participer aux développements des démonstrateurs ou des prototypes, sera reconduit en 2014. [1] Régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID), initié en 2009 afin de soutenir les projets de recherche et de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications civiles et militaires. [2] Accompagnement spécifique des travaux de recherches et d'innovation Défense (ASTRID), lancé en 2011 par l'ANR en partenariat avec la DGA afin de stimuler les projets innovants de recherche duale.