Texte de la question

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location, il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion.