Texte de la question
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons en Aveyron et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de son département car cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux et notamment des gendarmeries. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l'accès aux services publics pour tous.
Texte de la réponse
Le remodelage de la carte cantonale a pour objectif de redonner une représentativité aux institutions départementales et de prendre en compte les évolutions démographiques que la France a connues. Ainsi s'appuie-t-il exclusivement sur les critères fixés par le législateur dans la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le Gouvernement a procédé au remodelage cantonal sur la base du respect du principe d'égalité. Dans ce cadre, la définition des limites cantonales s'appuie soit sur l'actuelle carte cantonale soit sur la carte des établissements publics de coopération intercommunale lorsque leur configuration le permet. Il ne s'en écarte de manière limitée que pour tenir compte de spécificités géographiques impératives, telles que l'insularité, le relief, l'enclavement ou encore la superficie. Des réalités géographiques telles que les bassins de vie ont aussi été communément prises en compte, sans qu'elles ne permettent de déroger au principe d'égalité démographique. En effet, le seul souhait de respecter un bassin de vie ne peut justifier en soi une exception démographique. Par ailleurs le remodelage cantonal respecte, dans toute la mesure du possible, l'intégrité des communes en les incluant dans leur entier au sein du même canton. Il ne peut que de manière très ponctuelle et limitée s'en écarter, sous le contrôle strict du Conseil d'Etat. Par ailleurs, à compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur reste au sein de l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est retenue comme bureau centralisateur. Il convient en outre de rappeler qu'avant l'élaboration du projet de décret carte cantonale, les parlementaires et le président du Conseil général, ont été consultés. Enfin, c'est le Conseil d'État qui, consulté sur les projets de décret, avalise la nouvelle carte cantonale au regard du critère constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage. L'ensemble des décrets a été publié entre le 15 février et le 1er mars 2014.