Défini par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d'économies d'énergie est un outil central de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Ainsi, il impose aux fournisseurs d'énergie (fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de carburant, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les actions qu'ils vont mettre en place (prime pour l'acquisition d'un équipement, bon d'achat, diagnostic gratuit, etc.), ainsi que la communication sur ce dispositif et reçoivent, en contrepartie, des certificats lorsque ces actions ont eu un rôle actif et incitatif dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Les « obligés » peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles », comme les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs sociaux, qui peuvent également obtenir des certificats suite aux opérations qu'ils ont menées. À la suite de la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et du rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a décidé la mise en oeuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Cette troisième période aura un objectif d'économies d'énergie de 220 TWh cumac par an, soit un quasi-doublement de l'ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix toutes taxes comprises des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Les certificats d'économies d'énergie contribueront ainsi significativement à l'objectif, fixé par l'article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d'énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d'énergie vendus sur la période 2010-2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l'article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre 2013. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d'expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d'économies d'énergie permettra : - de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d'économies d'énergie, couplés à un contrôle a posteriori ; - d'accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d'un comité de pilotage chargé d'assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; - de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l'alimentation du fonds de garantie annoncés par le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L'éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment. La délivrance des certificats d'économies d'énergie par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sera conditionnée à la réalisation des travaux par des entreprises « reconnues garantes de l'environnement » (RGE). En outre, des critères techniques pour s'assurer de la performance énergétique de l'opération d'économies d'énergie devront également être respectés. L'ensemble des fiches d'opérations standardisées qui définissent ces critères techniques sera par ailleurs simplifiée.