Texte de la question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Face à cette décision les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique. Certaines techniques alternatives commencent à être évoquées comme « des forages hautement déviés » ou « des injections d'eau ». Ce sont autant de techniques de « stimulation » qui ne sont pas neutres au plan de l'environnement et notamment de la ressource en eau. Certains de ces permis concernent très directement des territoires pour lesquels cette ressource est tout particulièrement stratégique, comme les grands lacs alpins. Ces permis ont, pour une grande part, été accordés ou sont sollicités par des sociétés localisées à l'étranger, parfois sous-capitalisées, et dont la logique économique n'est pas explicite. Dans ces conditions il lui demande quelle attitude elle entend adopter vis-à-vis de ces autorisations ou demandes d'exploration présentant un risque environnemental non négligeable et sans lisibilité quant à leur véritable stratégie.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche, a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013. Elle est strictement appliquée par les services de l'État en charge du contrôle des travaux d'exploration et d'exploitation, et aucune infraction n'a été constatée. L'instruction de toute demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux comporte une analyse approfondie de la pertinence du programme de recherches présenté et de la solidité du demandeur. Les capacités techniques et financières sont examinées avec d'autant plus de rigueur que, l'exploration pétrolière a connu des périodes spéculatives. Ne sont retenus que les opérateurs présentant un projet industriel crédible et de solides garanties financières. Par ailleurs, dans le cadre de l'exploration comme de l'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'opérateur titulaire d'un titre minier doit déposer auprès du préfet concerné une déclaration de travaux afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation. Dans le cas des forages, cette déclaration inclut une étude d'impact et une enquête publique, en application des décrets du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et décret n° 2011-2019 relatif aux études d'impact des projets de travaux). Une fois l'autorisation obtenue, l'opérateur doit établir régulièrement, à l'attention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui assure le suivi des opérations, un rapport d'avancement des travaux qui est contrôlé par les services en charge de la police des mines. Ceux-ci s'assurent que l'opérateur respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux. Tant pour l'instruction de la déclaration de travaux que pour le suivi des forages qui en découlent, les services préfectoraux s'appuient notamment sur la circulaire de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la direction générale de la prévention de risques (DGPR), du 26 septembre 2012 interdisant la réalisation de forages horizontaux dans le Lias, niveau géologique reconnu comme susceptible de contenir de la roche mère dans le Bassin de Paris. Ce texte vient préciser de la loi du 13 juillet 2011, pour en garantir sa stricte application. Les préfets et les services de l'État, dans le cadre de la police des mines, contrôlent avec la plus grande vigilance les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures sur notre territoire, qui ne peut s'effectuer que selon les techniques classiques, sans utilisation de la fracturation hydraulique.