Texte de la question
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du métier d'enseignant et du statut des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Dans le cadre de la réforme du métier d'enseignant en cours de préparation, des propositions ont été formulées qui visent à redéfinir le « temps de service des professeurs », c'est-à-dire le nombre d'heures obligatoires passées en classe et en cours. Ce nombre d'heures varie selon le statut des enseignants et tient compte des charges de travail particulières et des effectifs des classes. Ainsi, l'obligation de service d'un enseignant à temps complet en CPGE est de 10 heures hebdomadaires. Lorsque ce professeur enseigne dans des classes préparatoires surchargées (+ de 35 élèves) il bénéficie d'une heure de compensation. Il bénéficie aussi d'une réduction d'une heure lorsqu'il enseigne en 2ème année de classes préparatoires, année consacrée à la préparation des concours d'entrée aux grandes écoles. L'obligation de service peut donc être réduite à 9 heures ou 8 heures hebdomadaires. La réforme en cours vise à supprimer le bénéfice de ces 2 heures compensatoires en imposant à tous les professeurs des classes préparatoires dix heures de cours obligatoires quels que soient les effectifs et les classes enseignées. Par conséquent, tous ceux qui aujourd'hui ont une obligation de service réduite à 8 ou 9 heures devront travailler une ou deux heures de plus sans être payés plus. Par ailleurs, ce dispositif réduit les possibilités d'effectuer des heures supplémentaires. La charge de travail est donc augmentée sans compensation aucune. La perte de salaire, évaluée à 15 % du salaire brut annuel, est particulièrement conséquente. La réforme constitue une atteinte supplémentaire à la rémunération des professeurs de classes préparatoires mais également des professeurs de BTS et du second degré à qui elle va supprimer aussi l'heure compensatoire dite de « première chaire ». Ce traitement est inéquitable pour cette catégorie de professeurs qui, pour enseigner en classes préparatoires, sont recrutés à bac + 8 par l'inspection générale. Ces professeurs demandent le retrait de cette proposition et une prise en compte juste de leur travail et de leurs qualifications. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre en compte ces légitimes demandes.
Texte de la réponse
Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.