Texte de la question
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système bonus-malus des administrations de l'État, récemment supprimé. En effet, la politique de « l'État exemplaire » initiée en 2008 portait sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et des établissements publics. Cette politique portait sur la période 2009-2012 et imposait à chaque ministère un plan d'administration exemplaire (PAE) destiné à assurer la réussite des objectifs prédéfinis et sa mise en œuvre faisait l'objet d'une évaluation annuelle assortie d'un dispositif financier (bonus-malus) représenté par un montant de crédits redistribués aux ministères en fonction de leurs résultats dans leur politique en direction du développement durable. Récemment, M. le Premier ministre a prorogé cette politique « d'État exemplaire » pour une période courant jusqu'en 2020, mais en supprimant le dispositif financier. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre l'État pour compenser le bonus-malus financier afin de poursuivre une politique volontariste de développement durable au sein même de ses administrations.
Texte de la réponse
Après trois années de mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable, les ministères et les services experts ont mené une réflexion collective pour améliorer le dispositif État exemplaire, en se fondant sur l'expérience acquise et les résultats obtenus depuis 2009. En effet, les objectifs fixés aux administrations de l'État dans la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 étaient déterminés jusqu'à l'année 2012. De plus, les achats publics durables et la responsabilité sociale des organisations ont connu des évolutions depuis l'année 2008. Il convenait donc de réviser ce dispositif. Des travaux de révision ont été menés d'avril 2012 à janvier 2014, en concertation interministérielle et sous la présidence du délégué interministériel au développement durable afin de proposer un dispositif rénové. Cinq groupes de travail, réunissant les représentants des secrétaires généraux des différents ministères ainsi que les services experts (direction générale de l'énergie et du climat, direction générale de la prévention des risques, direction générale de l'aménagement et du logement, service des achats de l'État, direction générale de l'administration et de la fonction publique etc.), ont participé à des travaux de réflexion sur les thématiques suivantes : - gouvernance, pilotage et périmètre du dispositif État exemplaire ; - énergie, bâtiments et espace ; - transports et déplacements ; - achats durables et comportements éco-socio-responsables ; - responsabilité sociale de l'État employeur. Sur le fondement de ces travaux, le Premier ministre a décidé de l'abandon de la procédure de bonus-malus budgétaire et l'instauration d'un dispositif s'adaptant davantage aux différences entre ministères. Une nouvelle circulaire cadre pour la période 2014-2020 est attendue pour le printemps 2014. Dans cette optique, les groupes de travail interministériels ont fait des propositions qui mettent davantage l'accent sur : - l'adaptation des objectifs et des indicateurs à la situation interne de chaque ministère afin de cibler les principaux impacts du fonctionnement du ministère en matière de développement durable ; - l'échange de bonnes pratiques entre les services de l'État (administrations centrales. administrations déconcentrées et établissements publics) ; - la médiatisation des résultats obtenus en matière de développement durable par les services de l'État ; - une montée en puissance de l'accompagnement collectif par les services du délégué interministériel au développement durable : animation de groupes de travail techniques, communication de guides, newsletters via des plate-formes intranet-internet, organisation de formations et séminaires. Ainsi, le dispositif en examen en vue d'une prochaine, circulaire vise à harmoniser l'intégration du développement durable par les services de l'État et la responsabilité sociétale des entreprises, en mettant l'accent sur la communication et la transparence des résultats liés au développement durable. De plus, les propositions des groupes de travail visent à respecter les principes de développement durable en favorisant la coopération entre les ministères plutôt que la compétition qui découlait du dispositif financier bonus-malus.