La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué un dispositif de règlement amiable qui permet aux victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une certaine gravité de demander une indemnisation sans recourir à la justice. Ce dispositif est gratuit, y compris pour l'expertise et permet un examen par des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) dont la composition est un gage d'objectivité et de qualité : associations de patients agréées, professionnels de santé, responsables d'établissements de santé, office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), assureurs. Il est soumis à des délais contraints : six mois pour que la CCI rende son avis, quatre mois pour que l'assureur du responsable, en cas de faute, ou l'ONIAM, en cas d'aléa thérapeutique, rende son avis et un mois pour que ces organismes indemnisent la victime dès qu'elle a accepté l'offre qui lui a été faite. Les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes concernent en particulier le dépassement des délais par rapport aux délais légaux, les déplacements nécessités par l'expertise et le temps dont ils disposent lors de l'audience devant la CCI. L'accroissement du nombre des demandes depuis la mise en place du dispositif est la principale cause du dépassement des délais : ainsi, de 2 661 en 2006, les demandes sont passées à 4 157 en 2012. Dans la période actuelle, il apparaît difficile d'augmenter sensiblement le nombre d'agents mis à la disposition des CCI par l'ONIAM. Des efforts ont cependant été faits dans ce sens lors de l'adoption du budget primitif de l'ONIAM pour 2014 et un suivi est institué avec l'établissement dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens qui devrait permettre de réaliser des gains de productivité. En ce qui concerne les expertises, elles sont réalisées par des experts inscrits sur une liste nationale par la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) ou, à défaut, par d'autres experts essentiellement inscrits sur les listes des cours d'appel. L'examen des victimes dans le cadre de l'expertise se déroule dans le cabinet de l'expert ou le service hospitalier où il exerce ; le livret de l'expert établi par la CNAMed insiste sur l'accessibilité des locaux, en particulier pour l'accueil des personnes handicapées et souligne qu'ils doivent être adaptés pour permettre de réunir les parties et leurs assistants ou représentants. Ce n'est donc qu'en cas d'impossibilité absolue de la victime de se déplacer que l'expertise pourra se dérouler chez elle. Enfin, il est important que la victime et, le cas échéant, ses conseils, puissent préparer l'audience devant la commission afin d'utiliser au mieux le temps de parole qui leur est attribué et qui est effectivement limité du fait du nombre important de victimes dont il convient de régler la demande. La CNAMed réfléchit actuellement à la possibilité de recourir, dans certains cas, à l'établissement d'un pré-rapport d'expertise, ce qui nécessiterait une modification législative.