14ème législature

Question N° 45325
de Mme Seybah Dagoma (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > famille

Titre > obligation alimentaire

Analyse > créances. recouvrement.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12761
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4919
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 27/05/2014

Texte de la question

Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions alimentaires dans notre pays. Elle lui rappelle que 3 millions d'enfants vivent dans des familles monoparentales et que 40 % en moyenne des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu de ces familles. Les femmes élevant seules leurs enfants sont tout particulièrement fragilisées et peuvent basculer dès lors dans la précarité. Elle attire son attention sur le très faible taux de recouvrement par les caisses d'allocations familiales (CAF) des pensions alimentaires non payées, dans le cadre de l'allocation de soutien familial (ASF). Or cette allocation n'est versée que si le parent lésé démontre qu'il a subi deux mois consécutifs d'impayés. Cette condition prive injustement des familles monoparentales du bénéfice de cette allocation. Elle estime que, pour remédier à cette situation, il serait souhaitable d'ouvrir le versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les moyens de recouvrement des pensions alimentaires sur les débiteurs.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des familles monoparentales et s'est d'ores et déjà mobilisé pour répondre concrètement aux risques de précarité sociale évoqués. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être attribuée aux mères isolées en tant qu'avance sur pension alimentaire impayée, à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Parce que la précarité touche tout particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a prévu de majorer graduellement de 25 % le montant de cette prestation. Une première majoration exceptionnelle est intervenue au 1er avril 2014. Elle ne sera en outre pas prise en compte dans la base de ressources du revenu de solidarité active, afin d'aider les familles monoparentales qui sont le plus exposées au risque de pauvreté. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont une mission générale d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Or force est de constater un faible taux de recouvrement de ces pensions par les caisses d'allocations familiales (CAF). Qui plus est, le régime d'attribution de l'ASF fait apparaître une inégalité de traitement entre les créanciers de petites pensions, selon qu'elles sont payées ou non. Pour répondre à ces difficultés, l'article 6 du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation d'un nouveau dispositif permettant de mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires, en renforçant le dispositif de garantie publique contre ces impayés. D'une durée de 18 mois, elle a pour objectif de renforcer les dispositifs de soutien des CAF et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en faveur des mères isolées, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Dans les départements expérimentateurs, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire seront réformées, tout en portant sur le règlement des 24 dernières mensualités impayées (contre 6 actuellement) : cette démarche devrait permettre d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées. Cette expérimentation permettra en outre d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle, à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Enfin, le même projet de loi prévoit d'ouvrir droit au versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire, en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs exigés aujourd'hui dans le droit commun.
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