Question n°45372 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 45372

de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12787

Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10268

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « réserver effectivement aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.