14ème législature

Question N° 45408
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12765
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10489
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les dépenses de biologie médicale. Le secteur de la biologie médicale doit gagner très fortement en efficience, dans un contexte de rééquilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'économies possibles au-delà des actions déjà engagées. La réforme initiée en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore porté ses fruits. La réorganisation de la biologie médicale reste inaboutie et n'a pas débouché sur une restructuration suffisante du réseau de proximité, qui représente, selon les données mêmes de la profession, les deux tiers des coûts, la partie proprement analytique des examens en représentant un tiers. La Cour des comptes propose de « relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.

Texte de la réponse

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.