Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile.

Réponse publiée le 4 février 2014

L'attribution des subventions dans le cadre de la « réserve parlementaire » répond à la procédure suivante : Le responsable de programme est informé directement de l'attribution d'une subvention par le parlementaire qui transmet aux services du ministère des outre-mer une copie du courrier de notification de la subvention qu'il a reçu de la commission des finances de son assemblée. Les crédits sont délégués aux préfectures ou hauts-commissariats pour l'exécution de la dépense. Les services se chargent localement de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations du dossier afin de mettre en oeuvre la subvention dans les meilleures conditions. Les crédits mis à disposition du responsable de programme au titre des réserves parlementaires sont engagés dans l'année de leur notification.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Outre-mer

Ministère répondant : Outre-mer

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 4 février 2014

partager