14ème législature

Question N° 45430
de M. Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > contractuels

Analyse > agents non titulaires. titularisation. modalités.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12852
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 07/06/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains collaborateurs de groupe d'élus vis-à-vis de la loi du 12 mars 2012. Cette loi de lutte contre la précarité dans la fonction publique exclut du dispositif de titularisation les collaborateurs de groupe bénéficiant d'un CDI, estimant que ceux-ci relèvent de postes à caractère non permanent. Or un certain nombre d'anciens collaborateurs ont signé des contrats en référence à la loi du 26 juillet 2005 (de transposition d'une directive européenne) qui, elle, indiquait explicitement que les collaborateurs de groupe pouvaient prétendre, après 6 années consécutives, à un CDI, sur des postes et emplois permanents. Une réponse du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006 à la question posée par M. le sénateur Jean-Louis Masson, indiquait d'ailleurs explicitement qu'il n'y avait pas lieu de faire de différence entre les collaborateurs de groupe et les autres contractuels au regard de l'accès à ces emplois permanents. Du fait des dispositions prévues par la loi de juillet 2005, et s'appuyant sur leurs contrats en cours qui y font référence, les « anciens » collaborateurs de groupe (certains en poste depuis plus de 20 ans) considèrent que la loi de 2012, qui n'a aucun caractère rétroactif, ne peut s'imposer à celle de juillet 2007, ainsi qu'à leur contrat. En conséquence ils réclament de pouvoir bénéficier du dispositif de titularisation. Lorsque le caractère antinomique de deux lois liées au code du travail est posé, il est admis par les jurisprudences que c'est la loi la plus favorable qui doit être appliquée aux salariés. En outre, qu'il s'agisse de droit privé ou de droit public, c'est le contrat de travail qui fait foi, à partir du moment où la législation a été respectée lors de sa signature. Dans ces conditions, il apparaît opportun de prendre en compte la situation des collaborateurs de groupe ayant signé des contrats sur des postes et emplois permanents en référence à la loi de juillet 2005 et donc avant la loi de 2012. Cette nécessité apparaît d'autant plus justifiée que la loi de 2012 a pour objectif la déprécarisation des personnels contractuels de la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et les mesures qu'elle envisage pour permettre aux collaborateurs de groupe de pouvoir bénéficier du dispositif de titularisation.

Texte de la réponse