Texte de la question
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mi-temps thérapeutique pour les fonctionnaires. En effet, la circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique stipule qu'un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après "six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle". Cette circulaire oblige les salariés de la fonction publique, qui souhaitent reprendre une activité professionnelle progressivement après ou pendant une maladie non professionnelle, à attendre une période de six mois pour effectuer une demande de temps partiel, suivi d'une période de trois mois pour l'obtention d'une visite médicale. Aussi, il lui demande de se saisir de la question pour modifier les conditions d'accès au temps partiel thérapeutique pour les salariés de la fonction publique.
Texte de la réponse
Poursuivant un objectif d'amélioration des conditions de retour en emploi des agents publics après une absence pour raison de santé de longue durée, le I. de l'article 42 de la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en remplaçant le dispositif de mi-temps thérapeutique par le temps partiel thérapeutique. La circulaire du 1er juin 2007 précise la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l'État. Ainsi, lorsqu'il apparaît qu'une reprise des fonctions à temps partiel est de nature, soit à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit à lui permettre de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé, le fonctionnaire peut bénéficier d'une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique dans deux situations : d'une part, après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée d'origine non professionnelle et, d'autre part, après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Selon le cas, l'autorisation d'exercer à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour diverses quotités de temps de travail sans être inférieur à 50 %. Le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique est rémunéré à plein traitement. Dans le cadre de la concertation en cours relative à la santé, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de vie au travail dans la fonction publique, le ministère de la fonction publique a souhaité engager une réflexion sur le maintien et le retour en emploi après une absence pour raison de santé comprenant, entre autres axes de travail, l'amélioration des conditions d'octroi et d'utilisation du temps partiel thérapeutique.