14ème législature

Question N° 45434
de M. Michel Herbillon (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > rémunérations

Analyse > garantie individuelle du pouvoir d'achat. mode de calcul. disparités.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12853
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3698
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). La GIPA est calculée en fonction du traitement indiciaire brut, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les 4 années concernées et prend en compte la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. La situation retenue étant celle de l'agent au 31/12 de l'année, des différences de traitement peuvent apparaître. Ainsi un agent à temps partiel au 31 décembre et ayant travaillé à plein temps 11 mois sur 12 aura une GIPA inférieure à un agent à plein temps au 31 décembre mais qui a travaillé à mi-temps 11 mois sur 12. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour réduire cette inégalité de traitement.

Texte de la réponse

La garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. En application des dispositions de l'article 10 du décret du 6 juin 2008, « pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ». Traditionnellement, les indemnités de nature compensatrice se fondent, pour déterminer le montant de ladite indemnité, sur les bornes de la période donnant lieu à compensation. Cette modalité de calcul, n'incluant pas un lissage des éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité peut, il est vrai, entraîner marginalement des écarts inhérents à la situation statutaire de l'agent aux bornes considérées. En l'espèce, quant à la GIPA, cette règle peut alors conduire à verser des montants identiques aux agents ayant la même quotité de travail au 31 décembre des deux années de référence, malgré une quotité de travail distincte au cours des quatre années de la période de référence. Toutefois, compte tenu des améliorations possibles du dispositif, les règles d'attribution de la GIPA pourraient faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de 2014.