insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Les conditions d'accessibilité et de travail ont été améliorées, grâce à un budget de 2.300.000 euros en 2013. Le recours aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés a représenté près de 92.000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ces actions s'inscrivent dans le cadre des priorités fixées par le comité interministériel du handicap (CIP) réuni par la première fois en septembre 2013.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014