Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est très attachée à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle, lancées chaque année par les directions, sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. A ce stade, les données relatives au recrutement de personnes handicapées, en 2013, sont en cours de consolidation dans le cadre de la campagne annuelle qui vient d'être lancée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En conséquence, le dernier taux connu était de 5,42 % au 1er janvier 2012. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élevait à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établissait ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Il est néanmoins d'ores et déjà établi que du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers avaient recruté 272 agents dont 260 par la voie contractuelle et 12 à l'issue d'un concours externe de droit commun.