14ème législature

Question N° 45468
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > handicapés

Titre > politique à l'égard des handicapés

Analyse > établissements recevant du public. accessibilité. champ d'application.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12844
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6644
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 41 de cette loi fixe un principe général d'accessibilité du cadre bâti qui s'impose aux locaux d'habitation (à l'exception des travaux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP) et aux lieux de travail. En vertu de cet article, tous les ERP, qu'ils soient neufs ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, cette obligation d'accessibilité portant sur l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Il souhaiterait savoir si cette obligation exige que, pour les salles polyvalentes municipales ou communautaires, un accès à la scène pour les personnes handicapées soit obligatoirement réalisé.

Texte de la réponse

L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ». Ces dispositions concernent l'ensemble des espaces accessibles au public. Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d'une salle de spectacles ou d'une salle polyvalente n'étant pas l'accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d'obligation en matière d'accessibilité de ces espaces. Néanmoins, il est possible de rencontrer des situations dans lesquelles il est nécessaire que le public monte sur la scène ou sur le podium. Pour cette raison, il est fortement recommandé de permettre l'accessibilité de la scène ou du podium, soit à partir de l'espace accueillant le public, soit en passant par les coulisses, et ceci par un dispositif fixe ou mobile tel qu'une rampe ou un élévateur pour personnes à mobilité réduite. Lors de la construction de salles polyvalentes neuves, il est également fortement recommandé de prévoir dès la conception l'accessibilité de la scène ou du podium.