Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il apparaît qu'alors même qu'elles y ont droit, un nombre important d'entreprises, souvent des PME ou des TPE, ne procèdent pas à la demande celui-ci. Il semble que ce comportement trouve sa source dans une méconnaissance de l'existence du dispositif pour un nombre important d'entre elles. Par ailleurs, il apparaît que beaucoup de PME et TPE sont de petites structures ne disposant pas, en interne, des compétences pour mener ce type de démarche. Ainsi, ces entreprises ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour cette raison, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des évolutions sont prévues afin de faciliter l'accès des PME et TPE au CICE.
Texte de la réponse
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Afin de renseigner facilement toutes les entreprises sur l'existence et les modalités d'accès à ce nouveau dispositif, une campagne d'information a été menée depuis le début de l'année 2013 par le ministère de l'économie et des finances, notamment via un site internet dédié : « ma-competitivite. gouv. fr ». Parmi les informations délivrées, une série de « questions-réponses » permet aux entreprises de savoir notamment qui a droit au CICE, comment le calculer et le déclarer ou encore comment préfinancer le CICE dès 2013. Ces informations sont également accessibles à travers le portail internet « www. impots. gouv. fr ». Par ailleurs, le CICE est un dispositif simple à déclarer. Les entreprises doivent simplement renseigner une ligne supplémentaire sur leurs déclarations de cotisations sociales déposées mensuellement ou trimestriellement, en mentionnant l'assiette cumulée du CICE. A cet égard, le dispositif du CICE a été calé au maximum sur le dispositif d'exonération des cotisations sociales dit « réduction Fillon » bien connu et maîtrisé par les entreprises. S'agissant des obligations déclaratives fiscales, il est prévu une déclaration unique annuelle pour le CICE : celle-ci sera simple à renseigner, puisqu'une fois l'assiette déterminée, il suffira d'y appliquer le taux unique du crédit d'impôt de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et 6 % pour les années suivantes. Enfin, pour toute démarche relative au CICE, chaque entreprise peut s'adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend.