Texte de la question
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer, dans un souci d'efficacité de l'organe judiciaire et d'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble de notre territoire, un tribunal administratif (TA) de proximité au sein de la ville de Metz. En effet, ce chef-lieu du département de la Moselle et capitale de la région Lorraine qui compte plus d'un million d'habitants reste la seule collectivité qui ne soit pas le siège d'un TA. Du fait d'un passé historique très spécifique, la ville de Metz relève toujours du TA de Strasbourg dont la compétence s'étend également aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Comparativement, d'autres villes chefs-lieux de région, moins denses au point de vue démographique et devant faire face à un moindre volume d'affaires à traiter dans l'année, disposent quant à elles d'un TA compétent sur un seul et unique département. Aussi, l'étude des chiffres clés démontre que les affaires en provenance du département de la Moselle, enregistrées au TA de Strasbourg, représentent souvent, à elles seules, un volume plus important que l'ensemble des affaires enregistrées dans d'autres tribunaux administratifs. La création d'un TA à Metz permettrait d'une part, de soulager efficacement et durablement le TA de Strasbourg et d'autre part, de répondre positivement au souhait de la juridiction administrative de réduire les délais de jugement pour les justiciables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur la question de l'indispensable rapprochement entre la justice administrative et les citoyens mosellans.
Texte de la réponse
S'il ne faut pas sous-estimer les difficultés que peut constituer l'attribution, au tribunal administratif de Strasbourg, du contentieux des décisions des autorités administratives situées dans le département de la Moselle et les inconvénients qui en résultent pour les justiciables de ce département du fait de leur éloignement relatif et du partage du contentieux des étrangers entre les tribunaux de Strasbourg et de Nancy, la création d'un tribunal administratif à Metz n'est pas envisagée dans un proche avenir. En effet, d'autres solutions permettent de répondre aux difficultés évoquées sans avoir à créer une nouvelle juridiction. Le maintien à un haut niveau de capacités de jugement du tribunal administratif de Strasbourg, conjugué à des perspectives de faible augmentation du contentieux devant cette juridiction, laisse augurer une nouvelle baisse, en 2014, du délai prévisible de jugement devant cette juridiction qui devrait lui permettre de se situer dans la moyenne nationale de 10 mois et 4 jours contre 13 mois et 17 jours actuellement. Si ces prévisions ne se confirmaient pas, les capacités de jugement de cette juridiction seraient adaptées en cours d'année pour lui permettre d'atteindre son objectif de réduction des délais. Par ailleurs, la modernisation de l'activité juridictionnelle grâce, en dernier lieu, au déploiement des téléprocédures qui permettent aux administrations et aux avocats, depuis le 3 juin 2013, de saisir les tribunaux de Strasbourg et de Nancy (pour le contentieux des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement) de manière dématérialisée et d'échanger avec les juridictions instantanément et de manière entièrement sécurisée sont autant de facteurs qui accélèreront les procédures et par suite, le jugement des affaires. Enfin, les évolutions jurisprudentielles en matière de règles d'attribution de compétence dans le contentieux des étrangers, telles qu'illustrées par une récente décision rendue par le Conseil d'Etat sur renvoi du tribunal administratif de Nancy (CE 16 décembre 2013, n° 372357 GASHI), permettent d'assurer l'unité de la jurisprudence et ainsi, de répondre à la préoccupation légitime des justiciables mais également des autorités administratives résultant du partage actuel d'une partie de ce contentieux entre les tribunaux de Strasbourg et de Nancy.