Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret précise la procédure de réquisition de logements prévue par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 lorsque des travaux doivent être engagés pour mettre fin à la vacance, et donne un rôle central aux préfets. Il prévoit notamment un délai d'un mois pour la transmission des devis au préfet par le titulaire du droit d'usage. Or il est mentionné que ce délai peut être réduit à quinze jours par décision motivée. Sans s'interroger de nouveau sur l'ensemble du dispositif de réquisition, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à prévoir ce délai d'urgence, qui apparaît extrêmement court.
Texte de la réponse
Le dispositif légal de réquisition a été notablement amélioré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du CCH a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire. La procédure prévoit ainsi, en application de la loi, que le titulaire du droit d'usage doit faire connaître son engagement de faire des travaux ou son intention de remettre en location dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner transmise par le préfet. De plus, dans un délai d'un mois à compter de ce dernier envoi, le titulaire de droit d'usage doit transmettre le programme des travaux correspondants, l'échéancier de leur réalisation et la date prévisionnelle de mise en location. Enfin, dans un délai d'un mois le préfet se prononce sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location. Ce n'est qu'à compter de l'accord du préfet sur son échéancier, que le titulaire de droit d'usage dispose d'un nouveau délai d'un mois pour lui adresser le ou les devis acceptés. C'est ce délai qui peut être réduit à quinze jours par décision motivée du préfet. Cette réduction de délai, qui n'est qu'une possibilité, n'apparaît pas trop courte au regard du délai de trois mois dont bénéficie d'ores et déjà le titulaire du droit d'usage à compter de la notification de l'intention de réquisitionner du préfet. En effet, le titulaire du droit d'usage dispose de cette période de trois mois pour demander et obtenir les devis nécessaires, s'il ne les a pas déjà puisque l'échéancier des travaux est à cette date déjà transmis au préfet. Soucieuse de favoriser l'accès au logement, la ministre chargée du logement a souhaité permettre la réduction de ce délai, à la condition que celle-ci soit motivée, de manière à permettre une remise rapide sur le marché de ces locaux vacants depuis douze mois.