14ème législature

Question N° 4562
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > recherche

Analyse > permis d'exploration d'hydrocarbures. mise en oeuvre. Vaucluse.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5075
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 371
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les permis de recherche d'hydrocarbures qui ont été déposés en Vaucluse, en particulier les permis "Auzon" et "Calavon", qui concernent de très nombreuses communes dans le département. S'il se félicite de la décision prise en 2011 par le précédent gouvernement, qui avait interdit la fracturation hydraulique et annulé tous les permis, il déplore en revanche que le Gouvernement actuel ne prenne pas position clairement sur ce sujet. Il regrette en outre que les élus de ce département n'aient pas été consultés, ni même prévenus, puisqu'ils ont découvert ces demandes de permis sur le site internet du ministère. Opposé à l'exploitation des poches de gaz tant que des méthodes non polluantes pour l'environnement n'auront pas été clairement établies, il lui demande de lui préciser sa position et de rejeter ces demandes de permis.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Suite à la mise en application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont été abrogés. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours de validité sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques conventionnels pouvant être caractérisés et éventuellement exploités, en cas de découverte, par des techniques classiques (c'est-à-dire sans recours à la fracturation hydraulique). Aucun nouveau permis exclusif de recherche n'a été attribué depuis le début de l'année 2012. Par ailleurs, depuis le mois de juin, tous les permis en cours de validité et les demandes de permis exclusifs de recherches font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. Cette mise à disposition du public s'ajoute au processus existant auparavant. Pour mémoire, les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'elles ont été déclarées recevables, font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République française en vue de leur mise en concurrence. Après instruction par les services au niveau régional puis consultation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour avis, la décision d'attribution ou de rejet des permis exclusifs de recherche est ensuite prise par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Pour le département du Vaucluse, quatre demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont en cours d'instruction par les services de l'État. Les demandes dites « extension Montélimar » et « Gréoux-les-Bains » vont faire l'objet d'un rejet. Les deux autres demandes dites de « Auzon » et « Calavon », seront rejetées au terme de la procédure administrative s'il s'avère qu'elles visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique.