Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie, s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi relative à la tarification des produits énergétiques va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux énergies de réseau, gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi : « ces sources d'énergies présentent de fortes spécificités par rapport aux énergies de réseau, notamment en matière de distribution » et « un rapport sera demandé au Gouvernement sur la manière dont pourrait leur être étendue la tarification progressive ». L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la chaleur sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois. C'est pourquoi il lui demande s'il est disposé à étendre l'exclusion envisagée par la proposition de loi pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie.